Intervention de Christine Pires Beaune

La surtaxe sur les eaux minérales, qui existe depuis longtemps, est définie par le code général des impôts. Elle est facultative et a vocation à le rester. Elle s’applique aux livraisons d’eau minérale effectuées sur le marché intérieur : elle ne concerne donc pas les exportations. Son montant varie aujourd’hui entre 0 et 0,58 euro par hectolitre. Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires de la commune de l’année n-1, le surplus est reversé au département. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2012, le montant total de cette surtaxe au niveau national était de l’ordre de 19 millions d’euros : il s’agit donc de montants très modestes.

Mon sous-amendement visait à réduire la fourchette des tarifs de la surtaxe proposée par l’amendement adopté par la commission des finances, afin de stabiliser les recettes des collectivités territoriales, certains comportements étant pour le moins douteux. Mais j’ai entendu les remarques de plusieurs de mes collègues et le souhait du Gouvernement de travailler, d’ici la deuxième lecture, avec les professionnels du secteur et les élus pour mettre en place un dispositif qui convienne au plus grand nombre et qui réponde à l’objectif fixé.

Je sais que c’est assez inhabituel, mais je souhaite que M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances consentent au retrait de l’amendement no 516 adopté par la commission.