Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 59
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement. L’architecture de l’affectation de l’IFER vise à favoriser la création d’intercommunalités à fiscalité propre. En obligeant l’EPCI à reverser aux communes membres le produit de l’IFER, cette incitation serait réduite à néant.
L’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit actuellement que « l’établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les communes dont la ou les zones d’activités économiques lui sont transférées une attribution de compensation », mais la règle reste que l’EPCI à fiscalité propre est affectataire de l’IFER éolien à 70 %, les 30 % restants étant versés au département. La commission n’a pas souhaité modifier cette règle : si cet amendement est maintenu, elle propose donc de le rejeter.
