Intervention de Jean-Jacques Guillet

L’élargissement des EPCI à fiscalité propre sera inévitable dans les mois qui viennent. Je propose, par cet amendement, d’assouplir le dispositif les concernant. Le dispositif actuel prévoit que la carte intercommunale doit s’achever relativement rapidement. Or il existe un certain nombre de contraintes. Dans le cadre de l’adhésion d’une commune ou d’une fusion de communautés d’agglomération, il convient de déterminer les attributions de compensation et, éventuellement, de réviser les attributions de compensation existantes pour les communes adhérant déjà l’EPCI en question.

Un dispositif a été adopté dans le projet de loi de finances pour 2010 à l’initiative du Sénat. Il permet à toutes les communautés d’agglomération ayant déterminé avec les communes un protocole financier et éventuellement un protocole financier et fiscal de modifier le montant et les modalités de révision de ces attributions de compensation à la majorité qualifiée et non à l’unanimité, comme le veut la règle générale. Il ne concerne, en l’occurrence, que la seule fusion des communautés d’agglomération existantes au 1er janvier 2010. Ce dispositif paraît donc, aujourd’hui, limité.

Son extension permettrait une mise en place plus rapide des EPCI à fiscalité propre tel que le désire d’ailleurs le Gouvernement.