Intervention de Jean-Pierre Dufau

Le code général des collectivités territoriales et le code du tourisme prévoient la modification des classements des stations. À l’heure actuelle, des communes touristiques sont classées comme telles au niveau départemental et d’autres ont un niveau d’exigence supérieur et seront classées « stations de tourisme ». Ce processus se met en place progressivement. Toutefois, les délais sont longs.

Ainsi, pour instruire le dossier et répondre à la cinquantaine de critères, il faut plus d’un an. Trois à six mois seront nécessaires aux préfectures pour vérifier qu’il est complet. Enfin, une commission mettra plus d’un an pour statuer. Le délai prévu au 1er janvier 2014 pour les 263 communes ne peut donc pas être tenu. Seules treize d’entre elles ont fait l’objet d’un reclassement selon les nouvelles dispositions en vigueur et une trentaine de dossiers sont en attente. Par cet amendement de sagesse, nous demandons, afin de ne pas pénaliser financièrement ces communes, à ce que le délai d’instruction soit repoussé du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018.