Intervention de Joël Giraud

Je compléterai les excellents propos de mon collègue Dufau. Jusqu’en 2009, 537 communes ont été classées « station de tourisme ». Depuis le 3 mars 2009, date d’entrée en vigueur de la loi de 2006, quatre-vingt-neuf classements ont été prononcés, donc cinquante-sept seulement au titre du reclassement d’anciennes stations. Le taux de reclassement s’élève dont à 10 %. Cela est dû à un problème de procédure. En effet, une double procédure, à l’échelon déconcentré et à l’échelon ministériel, est, avec plus de quarante critères, une usine à gaz parfaite.

Au-delà de l’adoption de cet amendement, nous devons parvenir à une meilleure déconcentration afin d’éviter ce type d’engorgement administratif entraînant in fine des refus tacites systématiques, donc des dépôts de nouveaux dossiers à n’en plus finir. En tout état de cause, le report du délai au 1er janvier 2018 est tout à fait nécessaire. Si tel n’est pas le cas, les conséquences seront dramatiques, qu’il s’agisse des problématiques de surclassement démographique – y compris en termes d’emplois dans les collectivités concernées – ou des problèmes financiers puisque le versement d’un certain nombre de dotations est lié à ce classement.