Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 59
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à assouplir les relations entre EPCI et communes membres pour que la taxe d’aménagement puisse être reversée de l’EPCI vers les communes comme elle peut l’être des communes vers l’EPCI.
