Intervention de Bernard Cazeneuve

Les amendements visent à permettre aux conseils municipaux de verser tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement à l’établissement public de coopération intercommunale réalisant ou finançant sur son territoire des équipements publics. Il est clair, monsieur le président de la commission, que l’état actuel des textes n’est pas satisfaisant en termes de renforcement de l’intégration fiscale communautaire, du fait de l’absence de modalités légales de transfert des taxes d’urbanisme communal au niveau intercommunal.

Ces amendements permettent d’apporter de la clarté sur les modalités de versement de tout ou partie du produit communal de la taxe d’aménagement. Cela concernerait aussi bien les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que les groupements sans fiscalité propre.

Le ciblage des seuls EPCI à fiscalité propre aurait été plus conforme aux dispositions en cours d’examen par le Sénat sur la généralisation du PLU intercommunal. Toutefois, cette proposition, dans son principe, serait une indéniable avancée en termes d’intégration fiscale communautaire, et j’y suis donc favorable.