Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est très favorable à ces amendements.

Actuellement, les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal sont soumis aux mêmes règles de taxation, avec un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire, qui constitue l’assiette de la taxe pour ces locaux. Les collectivités ont toutefois la possibilité de délibérer pour exonérer les locaux à usage industriel de tout ou partie de la taxe d’aménagement alors qu’il n’existe pas de disposition similaire pour les locaux à usage artisanal.

Vous proposez d’aligner la réglementation applicable aux locaux à usage artisanal sur celle des locaux à usage industriel pour permettre à la collectivité de favoriser le développement de l’un ou l’autre de ces secteurs sur son territoire. Cela recoupe les préoccupations du Gouvernement.