Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 59
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Tel que l’amendement est formulé, cela met le parking sur le même plan que la surface commerciale, ce qui risque de largement modifier les contributions au titre de la TASCOM, la surface des parkings étant souvent très largement supérieure à celle des surfaces commerciales. Je peux en comprendre la philosophie, mais il faudrait tout de même mesurer l’impact de ce type de mesures, qui me semble « hyper » important, si j’ose dire. J’y suis donc défavorable.
