Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 16h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Le fait que vous ayez en réalité repris, après le vote du Sénat, les dispositions originellement votées par l’Assemblée, c’est-à-dire que vous ayez purement et simplement rétabli le texte initial, contrevient à la volonté exprimée par la chambre haute. Vous considérez que le fait de revenir sur des dispositions adoptées par le Sénat et qui lui sont relatives ne constitue pas un motif d’inconstitutionnalité. C’est votre interprétation. Pour notre part, nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel sur ce point, car il nous semble qu’au contraire ces dispositions concernant le Sénat devraient être respectées. Et si, à un moment donné, vous aviez eu l’intention de les respecter, hypothèse hautement incertaine, cela aurait conduit à introduire une stricte inégalité entre les deux chambres du Parlement, ce qui serait, pour le coup, très probablement inconstitutionnel. Je comprends donc très bien la difficulté dans laquelle cette situation place votre majorité. Nous reviendrons sur ce sujet au cours du débat sur les articles, mais nous avons bien entendu votre position.

Pour conclure, vous êtes toujours persuadés que les Français attendent impatiemment cette disposition.

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