Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

L’article 3 modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires. Il prévoit notamment, en cas de démission pour incompatibilité, leur remplacement par leur suppléant. Actuellement, conformément à l’article 25 de la Constitution, la loi organique prévoit limitativement les cas où le député est remplacé par son suppléant : décès, nomination au Gouvernement, nomination au Conseil constitutionnel, désignation comme défenseur des droits et prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement.

Hormis ces cas, si un député décide de renoncer à son mandat de parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer. Une élection partielle doit être organisée. En revanche, l’article 3 du projet de loi organique prévoit qu’un député se trouvant en situation de cumul et optant pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant. Cette nouvelle disposition semble doublement inopportune.

Premièrement, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. En 2012, les électeurs ont voté pour qu’un candidat déterminé, le candidat titulaire, siège à l’Assemblée nationale, et non pour qu’y siège le candidat suppléant, qui ne bénéficie peut-être pas au même degré de la même confiance. Le changement de règle du jeu en cours de législature serait peu loyal envers les électeurs, placés devant le fait accompli et représentés par quelqu’un qu’ils n’ont pas désigné pour ce faire.

Deuxièmement, comme le souligne l’étude d’impact, les nouvelles règles de remplacement seraient établies pour « éviter l’organisation d’un grand nombre d’élections partielles ». J’y vois une forme d’évitement du suffrage universel qui n’est guère conforme à la démocratie.