Intervention de Christophe Borgel

Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

En réalité, cher collègue, il n’y a pas en fait de changement profond des règles : la commission des lois et notre assemblée en première lecture ont ramené pour l’essentiel l’application de la nouvelle règle aux seuls cas dus aux nouvelles incompatibilités décidées dans le projet de loi organique que nous étudions ce soir. Il n’y a pas davantage de changement en cours de législature puisque, nous le verrons à la fin de l’étude du projet de loi, l’application est prévue pour 2017. C’est tout l’intérêt de donner du temps à l’application de la loi, comme l’a excellemment souligné notre collègue Le Bouillonnec tout à l’heure. Ainsi, les nouvelles règles applicables à d’éventuelles élections partielles causées par les nouvelles incompatibilités n’entreront en vigueur qu’à l’issue de l’actuelle législature.

Si un parlementaire était amené à démissionner aujourd’hui de son mandat pour se mettre en conformité avec les règles de cumul, non parce que la loi l’y oblige mais parce qu’il le souhaite, une élection partielle aurait évidemment lieu. On ne change donc pas les règles en cours de législature, conformément à ce que nous avons souhaité dès lors que nous introduisons une nouvelle règle d’incompatibilité. Si un député devient maire d’une commune de sa circonscription en cours de mandat, ce qui est tout de même un cas très rare, il pourra céder la place à son suppléant. Les électeurs en seront parfaitement informés. En effet, à partir de 2017, les députés et sénateurs se présentant aux élections informeront les électeurs du nouveau statut de leur suppléant.

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