Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 3
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je veux préciser à notre collègue Schwartzenberg que s’il ne trouve dans le texte de ce soir aucune référence à une date, c’est parce que celle-ci figure en fait dans un article voté conforme lors des deux lectures. La date d’application est bien 2017, et cela vaut évidemment pour toutes les dispositions de la loi.
