Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 3 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

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