Intervention de François de Rugy

D’abord, en effet, l’objet premier de cet article est de permettre l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi, le référendum n’étant envisagé qu’en ultime recours. Ensuite, l’initiative de la loi demeure l’apanage des parlementaires, les citoyens étant simplement convoqués dans un second temps pour soutenir une proposition. Enfin, les seuils fixés sont trop élevés : un cinquième du Parlement – soit beaucoup plus que le seuil existant, qui est de soixante députés ou sénateurs, pour saisir le Conseil constitutionnel – et un dixième des électeurs inscrits, ce qui est énorme, sachant, en outre, que le chiffre en valeur absolue augmentera en même temps que le nombre d’électeurs inscrits, dans un pays qui connaît une certaine dynamique démographique.

Il s’agit donc, non pas d’un référendum d’initiative populaire, mais d’un dispositif un peu hybride et bâtard, serais-je tenté de dire, combinant initiative parlementaire et initiative citoyenne.

Je voudrais maintenant rappeler le contexte dans lequel le groupe UMP a demandé que ces textes soient inscrits à l’ordre du jour du Parlement. Il avait tout d’abord vendu, si l’on peut dire, cette procédure en tentant de faire croire qu’elle permettrait d’organiser un référendum sur la loi instituant le mariage pour tous. Or, elle ne le permet pas – et j’y reviendrai.

Je m’étonne que l’UMP ait découvert de soudaines vertus à cette disposition de la réforme constitutionnelle de 2008, qui ouvre une petite porte – et c’est la raison pour laquelle je l’avais moi-même soutenue sous la législature précédente, considérant que c’était une première étape qui en appelle d’autres – alors que, entre juillet 2008 et mai 2012, elle n’a jamais souhaité réellement la mettre en oeuvre.