Intervention de Sébastien Denaja

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons enfin le débat final relatif à l’application de l’article 11 de la Constitution, cinq ans après la révision de celle-ci. Sommes-nous pour autant parvenus au terme du long chemin esquissé par Jean-Jacques Rousseau ? Allons-nous suivre les pas de Condorcet, qui souhaitait, dès 1793, que le citoyen puisse saisir son assemblée primaire ? Allons-nous réellement étendre la portée de l’article 3 de notre Constitution, qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ? Probablement pas.

Néanmoins nous progressons, à très petits pas, sur le chemin de la modernisation de nos institutions. Le référendum d’initiative partagée, inscrit dans notre constitution en 2008 grâce à un amendement du groupe SRC, avait été ensuite rapidement rangé au rayon des engagements oubliés par l’ancienne majorité – un de plus. En effet, quelle course de lenteur entre l’adoption de la réforme constitutionnelle de 2008 et une première lecture à l’Assemblée nationale au début de l’année 2012, à quelques semaines seulement de l’élection présidentielle ! Ce premier texte était d’ailleurs totalement inapplicable et fort incomplet, comme l’avait souligné à l’époque notre collègue Jacques Vallax.

Notre majorité a souhaité travailler autrement. Nous voulions rendre applicables et le plus effectives possible les dispositions constitutionnelles en cause, lesquelles offrent un cadre particulièrement contraint et un dispositif singulièrement verrouillé. Nous refusons de laisser des millions de Français se mobiliser pour une procédure référendaire chimérique et institutionnellement vouée à l’échec. C’est bien le respect des citoyens qui constitue la raison même des améliorations que nous avons tenté d’apporter durant l’ensemble du processus parlementaire.

Tout d’abord, nous avions souhaité allonger le délai de six à neuf mois pour la collecte de soutiens et, dans le même temps, raccourcir les délais laissés aux pouvoirs publics pour agir. À cet égard, je suis heureux que la commission mixte paritaire ait validé cette avancée réelle. En effet, qui dans cet hémicycle peut sérieusement prétendre que six mois suffiraient pour mobiliser 4,5 millions de Français ? Le décompte fait par le président Urvoas à ce sujet est d’ailleurs édifiant : cela représenterait 25 000 signatures à recueillir chaque jour, soit plus de 1 000 par heure ! Par ailleurs, je souhaite insister sur un apport important de nos travaux parlementaires, qui ont abouti à la définition de modalités transparentes pour la collecte de fonds d’une campagne de recueil de signatures. Il n’aurait pas été acceptable que les lois de transparence de notre vie politique soient ainsi affaiblies par un vide législatif à ce sujet. C’était le sens de l’amendement que j’avais porté au nom du groupe SRC devant la commission des lois de notre assemblée en avril 2013 et je salue les travaux de la CMP qui ont confirmé ce dispositif. Tout don de plus de 150 euros à un parti politique devra faire l’objet d’un reçu et les dons en espèces ne devront pas excéder 20 % du montant total des fonds récoltés. Enfin, l’ensemble des opérations financières feront l’objet d’une comptabilité claire et détaillée, annexée aux comptes des partis politiques. Nous imposons donc la transparence la plus totale dans les dépenses des partis politiques mobilisés pour l’occasion, avec la même rigueur que pour une campagne électorale classique.

Chers collègues, l’esprit de concorde qui a guidé la majorité dans nos travaux parlementaires et dans ceux des CMP ainsi que les améliorations apportées à ces deux projets vont nous permettre de rendre ce nouveau droit autant applicable qu’il est possible de l’imaginer. Qu’on l’appelle « droit de pétition » ou « référendum d’initiative partagée », ce nouveau droit, dont pourront disposer les parlementaires et les citoyens français, constitue, au moins dans son principe, un progrès pour notre démocratie, comme l’a souligné le Président François Hollande dans son discours au Conseil constitutionnel pour les cinquante-cinq ans de la Ve République. Le groupe SRC votera donc ces deux projets de loi, car il a confiance dans nos institutions et dans la vitalité démocratique de notre pays.