Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 19 novembre 2013 à 15h00
Application de l'article 11 de la constitution — Texte de la commission mixte paritaire
Laurence Dumont, présidente :Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
