Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je remercie le ministre pour les réponses très complètes qu’il a données à mes questions. Sans doute ai-je repris des arguments que d’autres ont avancés mais, quoi qu’il en soit, on ne peut pas dire que la QPC résulte d’un changement du règlement intérieur du Conseil constitutionnel. Elle est le fruit de l’article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce n’est donc pas le Conseil constitutionnel lui-même, à travers son propre règlement, qui l’a créée mais le constituant. Un tel exemple ne peut donc être invoqué.

Je reste convaincu que cette disposition risque d’être jugée inconstitutionnelle et qu’il n’est pas possible de déléguer, comme cela, à un organisme particulier – dont l’existence n’est pas prévue dans un autre cadre – une compétence aussi importante. Cela n’est pas conforme à l’article 60 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel ne dispose pas lui-même de la liberté de « sous-déléguer ». Le constituant peut bien entendu lui déléguer des compétences, et c’est le cas, mais je ne pense pas qu’il puisse sous-déléguer ces dernières. Nous ne sommes pas complètement dans un régime de liberté juridique qui, parfois, pourrait un peu relever de l’anarchie ou du spontanéisme.