Intervention de Alain Vidalies

Les questions que vous avez posées, monsieur le président Schwartzenberg, sont de même nature que celles qui l’ont été par le rapporteur et le vice-président des commissions mixtes paritaires, ma réponse étant évidemment commune.

Je persiste à vous dire – et sans doute sommes-nous en désaccord sur ce point –que, pour m’opposer à votre argumentation, je me suis référé à la commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, la CNCCEP. Là encore, c’est la procédure qui est en question. Je n’ai jamais dit, bien entendu, que la QPC résultait d’un règlement intérieur du Conseil constitutionnel. En revanche, ce dernier a élaboré lui-même les conditions procédurales de fonctionnement de la QPC qui lui serait soumise puisque personne ne l’avait fait.

Il existe bien une commission à laquelle il est possible de déléguer et au sein de laquelle ne siègent pas les membres du Conseil constitutionnel et j’y ai donc fait référence. Je ne pense pas que cela soit de nature à vous convaincre mais, en tout cas, convenez qu’il existe déjà une référence de ce type.

Enfin, je remercie le rapporteur et le vice-président des commissions mixtes paritaires de m’avoir donné acte des explications que j’ai fournies.