Intervention de Guy Geoffroy

Sans vouloir rallonger nos échanges mais pour être très clair quant à cet amendement et à sa portée par rapport à la globalité de nos travaux, je tiens à dire ceci.

Il y a – c’est comme cela qu’il faut le dire – un oubli, une lacune dans la commande constitutionnelle, laquelle, si on l’envisage strictement, ne prévoit donc pas l’existence d’une commission. Si, en revanche, on l’apprécie dans la globalité du dispositif et de sa mise en oeuvre, il est nécessaire de disposer d’un outil faisant office de filtre préalablement à des décisions du Conseil constitutionnel qu’il est seul à pouvoir prendre sur des cas avérés de contentieux.

Nous avions pensé créer la commission mais, au motif qu’elle n’est pas prévue par la Constitution, nos collègues sénateurs ne l’ont pas voulu. Nous sommes donc devant un problème qui doit être résolu. Si tel n’est pas le cas, nous risquons de donner prise à la remarque faite par certains selon lesquels l’ambition de ce texte ne serait pas à la hauteur souhaitée et, de surcroît, son application risquerait de rendre plus difficile la capacité populaire à se saisir d’une initiative parlementaire pour en faire une loi.

La solution que nous avions trouvée au sein de la CMP, comme tout consensus, se situait à mi-chemin. Or, la présidence de la ou d’une commission que nous créerions – ou, plus exactement, d’une formation, pour aller dans le sens de la réflexion de nos collègues sénateurs – par un membre du Conseil constitutionnel constitue une véritable difficulté, ne serait-ce que quant à la disponibilité de ses membres face à l’éventualité d’un nombre important de recours.

En effet, sur la collecte d’une pétition signée par 4,5 millions de personnes, il n’est pas possible d’écarter la possibilité, pendant un certain temps, d’être confronté à l’afflux d’un nombre important de contestations à traiter. C’est pourquoi, et je reprends ce que le ministre disait tout à l’heure en réponse à une très juste question de notre président de la commission des lois, il importe que plusieurs formations puissent être mises en place. Imaginons qu’il soit nécessaire de créer trois ou quatre formations simultanées. Dans l’esprit des travaux de la CMP, cela signifie que quatre ou cinq membres du Conseil constitutionnel seraient appelés à les présider en permanence, ce qui n’est manifestement pas possible.

Le Gouvernement propose donc que les formations, telles que la CMP les a initiées, à l’intérieur et non à l’extérieur du Conseil constitutionnel – ce qui aurait été le cas avec la commission – puissent siéger sans être présidées par un membre de ce dernier. Je ne dirais pas qu’il s’agit là de la meilleure formule mais, compte tenu de la ligne de crête sur laquelle nous sommes contraints de nous tenir, de la moins mauvaise solution. Je suis également persuadé que nos débats éclaireront l’usage qui en sera fait par le Conseil constitutionnel et par tous ceux et toutes celles qui voudraient éventuellement contester les dispositions que nous sommes en train de voter.

C’est pourquoi je suis certain que le Gouvernement joue finalement les bons offices entre l’Assemblée nationale et le Sénat, au-delà de la CMP, et qu’il remplit cette mission d’une façon pertinente qui me semble en outre pouvoir être efficace. D’aucuns pourraient penser que le Gouvernement fait une mauvaise manière au législateur en intervenant après la CMP mais étant, me semble-t-il, l’un des témoins les plus avisés, je crois qu’il n’en est rien – je rappelle que je suis ce texte depuis l’origine de sa présentation à l’occasion de sa première lecture ici même au mois de décembre 2011. Je crois que nous restons dans l’esprit de la commande et sur ce chemin de crête constitutionnel dont je reconnais qu’il est assez étroit et difficile.

C’est pourquoi, toutes les réponses ayant été posées – et elles sont toutes pertinentes – et toutes les réponses ayant été données – toutes me semblent acceptables – il me semble opportun de voter cet amendement tout comme, me semble-t-il, les sénateurs le feront également après avoir posé beaucoup de questions et obtenu toutes les réponses.