Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

M. le ministre disait tout à l’heure que, certes, c’est la révision constitutionnelle qui a créé la QPC mais que c’est le règlement intérieur du Conseil constitutionnel qui a fixé la procédure la concernant. Ce n’est pas le cas. Il existe une loi organique relative à la QPC – prévue par la révision constitutionnelle et par l’article 61-1 de la Constitution – dont le règlement intérieur n’est que la déclinaison.