Intervention de Jérôme Cahuzac

Comme la question a été posée, il faut que je réponde, pour que cela figure au compte rendu. Il va de soi que les loyers avec option d'achat et les crédits-bails ne sont pas prévus dans le champ d'exceptions, pas plus que les loyers versés à une société liée. Imaginez le scandale que serait un amendement gouvernemental qui exclurait de ce dispositif le loyer qu'une entreprise verserait à une entreprise liée installée par exemple au Luxembourg. Les loyers versés aux entreprises liées, c'est-à-dire les loyers qu'on se verse à soi-même, ne sont naturellement pas dans le champ d'exceptions du rabot.

Je donne donc au rapporteur général la confirmation explicite qu'il souhaitait pour que l'Assemblée vote de la manière la plus éclairée.