Intervention de Jean-Louis Costes

Comment peut-on parler, à propos de l’article 6 – mais aussi au sujet du projet de loi dans sa globalité –, d’égalité, de justice et de réforme courageuse ? En tout cas, ce n’est pas ce qui ressort de la lecture de l’article 6, prévoyant la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte en question n’est prévu qu’au bénéfice des salariés du secteur privé, tandis que les indépendants, notamment les agriculteurs non salariés, sont exclus du dispositif. Il est pourtant évident que les agriculteurs sont, eux aussi, soumis à des risques inhérents à leur activité et à d’importants facteurs de pénibilité – je pense notamment à la fréquente manutention de charges, aux postures pénibles, à l’utilisation de machines produisant du bruit et des vibrations.

Où est l’égalité, quand un exploitant agricole ayant exercé toute sa vie un métier pénible se voit exclu du dispositif relatif à la pénibilité ? La même question se pose pour les artisans – notamment les plombiers, les charpentiers, les maçons –, qui se voient eux aussi refuser la prise en compte de la difficulté de leur travail. La pénibilité n’affecte pas exclusivement des salariés du privé. Dès lors, pourquoi le dispositif permettant d’en tenir compte n’est-il pas étendu aux indépendants et aux agriculteurs ?

Pour information, le volume horaire moyen d’un agriculteur est de 2 500 heures par an, tandis que celui d’un salarié à temps complet est de 1 650 heures. L’élargissement du dispositif aux autres travailleurs que les salariés constituerait une mesure d’équité et de justice sociale. À défaut, nous serions face à une rupture d’égalité entre les travailleurs qui, à situation équivalente, ne doivent pas se voir appliquer un traitement différent.

Dans le secteur public, une infirmière ne bénéficie pas du dispositif concernant la pénibilité, puisqu’elle n’est pas considérée comme entrant dans la catégorie active ; une infirmière libérale n’en bénéficie pas non plus ; en revanche, une infirmière du secteur privé pourra en bénéficier. Comme on le voit, une même profession peut se décliner en trois statuts, qui seront traités différemment.

Sur ce point, la réforme proposée est injuste et inefficace. À notre sens, il aurait fallu favoriser une certaine convergence, au moins sur cette question de la pénibilité.