Intervention de Arnaud Robinet

Séance en hémicycle du 20 novembre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Robinet :

La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter, selon le Gouvernement, près de 2,5 milliards d’euros en 2030, alors qu’à la même date, le rendement des deux nouvelles cotisations employeurs sera bien inférieur, puisqu’il sera de 800 millions d’euros. Cette première question se double d’ailleurs d’un problème de hausse du coût du travail.

D’ici à 2020, les entreprises auront été mises à contribution à hauteur de plus de 2 milliards d’euros au titre de la hausse des cotisations, et de 500 millions d’euros minimum au titre de la pénibilité. Rappelons que ces contributions s’ajoutent aux investissements déjà consentis par les entreprises suite à la mise en place du dispositif « pénibilité » de 2010.

Un problème d’application se pose également, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir à jour les fiches d’exposition des salariés. Il existe aussi un risque de multiplication des contentieux, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.

Je conclus en soulignant que cette loi vient se greffer sur les dispositifs déjà existants : la prise en charge de la pénibilité sur la base d’une incapacité constatée, mise en place en 2010, et le dispositif « carrières longues », créé en 2003 et renforcé en 2010.

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