Intervention de Gilles Lurton

L’amendement n°51 vise également à supprimer l’article 6, qui instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d’économie structurelle, hormis l’allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu’après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le Gouvernement fait le seul choix de l’augmentation des prélèvements : hausse des cotisations vieillesse et nouvelles contributions pour financer le compte pénibilité. Cet accroissement de charges est de nature à aggraver la situation économique des entreprises de proximité.

Si la prise en compte de la pénibilité, permettant à certains salariés de partir plus tôt en retraite, peut séduire au premier abord, il ne faut pas oublier pour autant que la question de la pénibilité se rattache avant tout à celle des conditions de travail, et non à celle de la retraite. Il ne doit donc pas revenir aux régimes de retraite d’assumer le coût des mesures de réparation pour les salariés en fin de carrière.

Pour ce qui est du coût de cette mesure, aucune étude d’impact n’a véritablement été effectuée, ni quant à son financement, ni quant à ses modalités pratiques. Enfin, du point de vue des entreprises, recenser et évaluer les tâches pénibles effectuées par chaque salarié est un véritable casse-tête chinois ! Des fiches d’exposition recensant les risques auxquels est exposé chaque salarié existent déjà, mais la création du compte suppose que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et pour tous les salariés exposés, tiennent ces fiches parfaitement à jour. Or, à l’heure actuelle, les fiches ne sont remplies que par un peu plus d’une PME sur deux.