Intervention de Jacqueline Fraysse

L’alinéa 22 du texte actuel indique qu’un décret précisera notamment les conditions et les limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au premier alinéa, c’est-à-dire à la formation professionnelle.

Nous considérons qu’il est injustifié de restreindre les droits d’utilisation des points durement gagnés par les salariés. Il n’y a, en effet, aucune raison d’obliger un salarié à utiliser ces points pour se former, d’autant que nul ne sait comment ce dispositif s’articulera avec le compte personnel de formation. Pourquoi ne pas permettre au salarié de partir à la retraite deux trimestres plus tôt en utilisant les 20 points qui devraient être réservés à la formation ?

Surtout, ce dispositif opère un glissement majeur : la formation professionnelle relèverait non plus de la responsabilité de l’entreprise, mais de celle du salarié, ce qui nous préoccupe. Certains employeurs seront ainsi tentés de se soustraire à leurs obligations en matière de formation professionnelle en enjoignant aux salariés d’utiliser les points de leur compte de prévention de la pénibilité pour se former à d’autres postes. Il y a là un danger.

Pour ces raisons, nous considérons que tout salarié doit pouvoir disposer de ses points comme il l’entend.