Intervention de Véronique Massonneau

Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage à temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité – ce qui, ne l’oublions pas, signifie qu’il a travaillé un certain nombre d’années dans des conditions pénibles. Dès lors, le salarié ne doit pas se voir refuser l’accès à un temps partiel par son employeur. Certes, le refus est encadré, mais nous souhaitons qu’il le soit davantage en prévoyant une concertation entre l’employeur, le comité d’entreprise et le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel.

En vertu du code du travail, le CE dispose des informations nécessaires pour évaluer si le refus du passage à temps partiel est justifiable par des motifs économiques. Le CHSCT a quant à lui une expertise en matière de pénibilité. Un tel encadrement permettra, de plus, de limiter les contentieux qui pourraient se produire et être paralysants pour les entreprises.