Intervention de André Chassaigne

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 31 de cet article par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur. »

Il s’agit d’encadrer davantage le refus par l’employeur du passage à temps partiel au titre de la pénibilité. Le projet de loi prévoit que l’employeur peut opposer un refus qui aura bien entendu des conséquences importantes pour le salarié. Même si vous nous avez dit le contraire, monsieur le rapporteur, ce droit pourra lui être refusé de façon arbitraire. En l’état actuel du texte, l’employeur n’aura à justifier son refus qu’en invoquant l’activité économique de l’entreprise. Ce qu’il y a dans le texte est donc beaucoup plus vague que ce que vous venez de nous expliquer. Selon vous, un très grand travail a été fait, la procédure a été encadrée, il ne pourra pas y avoir d’abus et le refus devra être justifié.

Le texte désigne bien l’activité économique de l’entreprise comme seul motif. Il faut le reconnaître, il s’agit d’un motif assez vague, qui doit être contrôlé. C’est pourquoi nous proposons que le comité d’entreprise et la DIRECCTE puissent en vérifier le caractère réel et sérieux.

Puisque vous faites souvent allusion, monsieur le rapporteur, aux seuls députés qui travaillent en commission – comme aurait dit Brecht, les autres, on peut les supprimer ! –, je rappelle que le travail en commission avait permis de fixer un plafond de deux refus successifs…