Intervention de Denys Robiliard

Je ne suis pas d’accord avec M. Chassaigne sur le caractère arbitraire que pourrait revêtir la décision de l’employeur. L’alinéa 2 de l’article L. 4162-7 du code du travail, dans la rédaction que nous proposons, dispose que cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

S’il refuse, l’employeur s’expose à une saisine du conseil des prud’hommes qui pourra contrôler si le motif est bien celui de l’impossibilité liée à l’activité économique de l’entreprise. Cela ne sera pas si simple à démontrer. Nous ne sommes pas dans le domaine de l’arbitraire.