Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement vise à préciser la procédure contentieuse qui s’ouvrirait quand un salarié, entrant dans le champ du compte personnel de prévention de la pénibilité voudrait contester la manière dont un employeur a rempli, ou non, sa fiche de prévention des expositions. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale sera compétent, ce qui met fin à la possibilité qu’un même litige donne lieu à des contentieux devant plusieurs tribunaux, en particulier les prud’hommes.