Intervention de Jacqueline Fraysse

Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en cas de différent avec son employeur concernant les facteurs ou les seuils d’exposition à la pénibilité, un salarié puisse contester l’ouverture de son compte personnel de prévention de pénibilité devant son employeur puis devant la caisse. Dans ces deux cas, ce salarié pourra être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise.

Or, cette disposition nous paraît trop restrictive. Nous avons évoqué l’exemple d’une TPE de trois salariés. Il est évident que, dans ce cas, ni le salarié qui s’estime lésé, ni aucun de ses collègues n’oseront porter la contestation devant leur employeur.

Dans un litige concernant le travail, il est essentiel de ne pas laisser un salarié seul face à son employeur. Pourquoi ne pas prendre exemple sur la procédure prud’homale en permettant à tout salarié de se faire aider par un défenseur syndical ? Dans les entreprises comprenant des instances représentatives des personnels, le salarié pourra sans trop de difficulté se faire aider mais la rédaction actuelle du texte ne permet pas de couvrir l’ensemble des situations. Cet amendement vise à combler cette lacune en complétant le dispositif afin que tout salarié puisse porter cette contestation sans crainte de subir des pressions ou des représailles.