Intervention de André Chassaigne

Non, je ne présenterai que l’amendement no 276 car nous nous sommes réparti les tâches. D’ailleurs, la période du stakhanovisme où une seule personne défendait trois amendements, ou du moins une seule personne en remplaçait trois, est révolue. Nous avons fait sur ce point notre révolution culturelle, qui n’a d’ailleurs rien à voir avec le taylorisme car nous intervenons sur des sujets extrêmement différents.

Cet amendement à l’alinéa 50 vise à porter à dix ans le délai de prescription de l’action du travailleur en réparation des erreurs de l’employeur dans l’attribution de ses points de pénibilité. En effet, je viens de l’expliquer, les salariés éprouveront des difficultés à déceler les erreurs et les manquements dans la prise en compte de la pénibilité, en raison de la mise à l’écart des représentants du personnel. Nous nous trouvons là face aux conséquences du rejet par la majorité de nos amendements successifs, qui nous oblige à allonger les délais de prescription sur ce point.

Les salariés devront se livrer à un véritable parcours du combattant car, en l’état du texte – même si les choses peuvent changer – ils seront contraints d’aller porter cette constatation devant leur employeur avant même de pouvoir saisir tout organisme. Or, prendre la décision d’aller devant l’employeur peut prendre du temps.

En commission, le délai a été porté de deux à trois ans : c’est déjà une avancée. Nous pensons néanmoins qu’il demeure insuffisant. La situation se posera notamment avec une acuité particulière dans certaines TPE où la plupart des salariés ne sont pas informés de leurs droits, en l’absence de délégués du personnel. Là encore, regardons la réalité de l’emploi dans certains territoires et dans certaines entreprises. Dans le bâtiment ou les services, les CDD courts sont très nombreux et la précarité est généralisée. En aucun cas ce délai de trois ans ne permettra aux salariés de faire valoir leurs droits, d’autant qu’ils devront s’y retrouver dans les différents CDD qu’ils auront accumulé.

C’est pourquoi nous proposons de porter ce délai à dix ans, compte tenu de la spécificité du dispositif et du niveau d’information des salariés, compte tenu aussi de vos reculs successifs et de vos refus réitérés d’accepter des amendements qui auraient permis d’adopter une approche préventive fondée sur la démocratie sociale en entreprise – dont, manifestement, vous ne voulez pas !