Intervention de Michel Issindou

M. Chassaigne a rendu hommage au travail de la commission et a reconnu que nous avions fait un effort : c’est assez rare pour être souligné, et j’accepte ce compliment au nom de l’ensemble de la majorité. Le délai est en effet passé de deux à trois ans : vous prétendez qu’il n’est pas possible de faire valoir ses droits dans ce délai, nous pensons au contraire que les salariés qui s’estiment lésés pourront faire valoir leurs droit. Apporter les preuves nécessaires au bout de dix ans paraît bien plus difficile et sujet à contestation. Nous proposons donc de maintenir le délai de trois ans, qui est déjà une belle avancée obtenue en commission. Avis défavorable.