Intervention de Ségolène Neuville

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSégolène Neuville :

Après avoir entendu le ministre de l'intérieur, notre groupe estime que le préfet doit conserver son pouvoir d'appréciation concernant cette délivrance : c'est en effet à lui qu'il appartient de vérifier que toutes les conditions en sont réunies.

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