Intervention de François Lamy
Séance en hémicycle du 22 novembre 2013 à 15h00
Ville et cohésion urbaine — Après l'article 2
François Lamy, ministre délégué chargé de la ville :
Je considère en effet que l’article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986 répond à son souhait.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
