Intervention de François Lamy

Je citerai, à l’occasion de cet amendement, le cas des communes qui seront concernées par le périmètre de veille active, ce qui permettra de gagner du temps lorsque nous débattrons des amendements suivants. Comprenons-nous bien. L’objectif, en matière de politique de la ville, est que le droit commun s’applique, sauf lorsqu’il s’agira de quartiers prioritaires, lesquels relèveront alors du droit commun renforcé, impliquant l’octroi des moyens spécifiques de la politique de la ville, que ce soit des crédits budgétaires ou des dotations telles que la DPV. C’est ainsi que s’entend la politique de la ville. À défaut, on en restera à ce qui se passe depuis trente ans, à savoir que, dès que la politique de la ville s’applique sur un territoire, les autres administrations, voire les autres collectivités, ont tendance à se désintéresser.

Lorsque les quartiers seront en périmètre de veille active, la commune pourra continuer à contractualiser, y compris dans le cadre intercommunal, sur la mobilisation du droit commun. Je vous ai dit tout à l’heure que, contrairement au contrat urbain de cohésion sociale précédent qui n’était signé que par le maire, parfois par le président de l’intercommunalité et le préfet, la décision a été prise d’ajouter : l’Agence régionale de santé, Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales, le recteur pour l’éducation nationale, parce que ce sera le plus important, voire le procureur de la République ou le président du tribunal de grande instance dans le cadre des politiques de prévention.

Tel est le contrat de base auquel auront droit les périmètres de veille active. Si vous attribuez des crédits spécifiques ou des morceaux de dotations spécifiques aux périmètres de veille active, ce ne seront plus des périmètres de veille active. Vous recommencerez à faire du saupoudrage, dans le cadre de négociations entre les élus et les préfets. Je suis totalement défavorable à votre proposition, mais je serai très attentif à ce que seront les périmètres de veille active. Vous connaissez la politique de la ville. Dans la part des communes qui en sortiront…