Une contractualisation de droit commun permettra de clarifier la situation.
Le critère est totalement objectif. Arrêtez de dire qu’il y a du flou dans la méthodologie. Il y a un seul critère, il s’appliquera partout. Il n’y a pas de flou et donc, comme dirait la grand-mère de Martine Aubry, il n’y a pas de loup.