Intervention de Martial Saddier

Monsieur le ministre, j’ai indiqué, lors de la discussion sur l’article 5, que je n’étais pas opposé à l’intercommunalité. Mais je me pose des questions précises et j’espère que vous pourrez me répondre, même si vous me trouvez incohérent.

Je voudrais rappeler, d’abord, que le mercredi matin, lors de la réunion de la commission du développement durable, nous n’avons pas eu les amendements du Gouvernement concernant l’intercommunalité. Je rappelle ensuite que le jeudi après-midi, après trois heures de débat sur l’intercommunalité, vous avez décidé de retirer vos amendements, pour les représenter cette semaine.

Il me semble, mais j’attends que vous m’éclairiez, que le code général des collectivités territoriales s’applique dans ce pays. Or ce code est très clair : il dispose qu’une compétence communale se garde ou se délègue de plein droit à l’EPCI à fiscalité propre et qu’elle s’exerce de plein droit par l’EPCI qui l’accepte.

Nous avons eu un long débat sur ce sujet et je salue la sagesse du ministre en commission des affaires économiques, qui a fait le choix, parce que la chose n’était pas claire, de retirer les amendements pour les retravailler. À l’époque, on disait que l’EPCI était compétent et que la commune serait responsable de l’application de la politique de la ville – rappelez-vous, monsieur le rapporteur –, et on nous dit à présent que l’EPCI est compétent et que la commune pourrait la mettre en oeuvre…

Il n’y a pas d’incohérence de ma part. Je pense seulement au décalage entre les discussions que nous pouvons avoir ici et la vraie vie : quand un maire ou un président de l’EPCI édictera un mandat, un trésorier, un sous-préfet ou un préfet, honorables représentants de la République payés pour procéder au contrôle de légalité, vont nous dire que les choses ne marchent pas ainsi, parce que leur responsabilité est engagée.

Je pense donc qu’à ce stade de notre discussion, ou à l’article 6, nous serions bien inspirés de refaire un point précis, à l’aune du CGCT. Pour ma part, je n’ai toujours pas compris comment vont s’articuler sur le terrain la compétence politique de la ville et le contrat de ville entre un maire qui a délégué sa compétence et un EPCI qui l’exerce de plein droit.