Intervention de Jean-Marie Tetart

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 2 août. Quatre mois plus tard, c’est l’urgence et vous avez décidé de le faire examiner en procédure accélérée, vraiment accélérée pour l’Assemblée nationale puisque vous n’y avez consacré qu’une semaine entre la commission et la séance.