Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vais retirer l’amendement no 128 , ainsi que l’amendement no 127 qui vient après, pour respecter l’équilibre du texte, comme l’a souhaité le ministre. Il faut prendre ces deux amendements comme des contributions à un texte futur dont le ministre a dit l’intérêt. J’ai entendu ici ou là quelques cris d’orfraie sur les propositions que je fais. Je propose simplement d’instituer dans le domaine administratif ce qui existe dans le domaine judiciaire, et je précise que ce dispositif concerne les services de renseignement qui travaillent sur le territoire national : cela ne concerne pas ceux qui s’occupent de sécurité extérieure, je le dis pour mes collègues de la défense. Cela concerne essentiellement la DCRI ou la future Direction générale de la sécurité intérieure qui, comme nous l’avions constaté avec Patrice Verchère dans notre rapport, dispose de très peu de moyens pour atteindre les objectifs que la nation lui fixe afin de protéger les habitants de ce pays et défendre nos valeurs.

Ses moyens sont les interceptions de sécurité – j’ai dit qu’il y en avait 1480 –, les données de connexion – ce qu’on appelle les « fadettes » – et puis des fichiers, et encore quand ils ne sont pas connectés. Je ne crois pas qu’avec de tels moyens on puisse combattre efficacement une menace qui est de plus en plus infranationale, diffuse et dont les signaux sont de plus en plus difficiles à repérer. Il faudra des moyens ; ils seront intrusifs, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Mais parce qu’ils sont intrusifs, ils doivent être contrôlés, ce qui est le rôle d’une autorité administrative indépendante : aujourd’hui c’est la CNCIS, demain j’espère qu’elle s’appellera la Commission de contrôle des activités du renseignement. Nous serons ainsi en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et nous respecterons l’article 66 de la Constitution.