Intervention de Marie-Louise Fort

Il fallait faire un texte transpartisan. Quoi qu’il en soit, vous nous obligez à légiférer vite sur un sujet qui ne souffre pas la précipitation. Vous nous soumettez une proposition de loi et, si nous n’avons rien contre la coproduction législative, la conséquence en est qu’aucune d’étude d’impact ne l’accompagne, en particulier aucune étude d’impact budgétaire, en dehors, madame la ministre, de votre annonce de ce matin.