Intervention de Maud Olivier

Je me félicite que nous ayons inscrit dans la loi le principe de la lutte des fournisseurs d’accès et des hébergeurs contre la diffusion des infractions relevant des articles 225-4-4, 225-5 et 225-6 du code pénal. J’ajoute que le blocage par le juge des sites qui contreviennent aux dispositions de ces articles sera possible, en application du huitième alinéa du I de l’article 6 de la loi sur le numérique, qui permet à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d’accès toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public.

Monsieur Coronado, je vous l’ai déjà dit en commission spéciale et je vous le répète : nous avions rédigé cet article en connaissance de cause, sachant que le Gouvernement retravaillait le dispositif relatif à la lutte contre la pédo-pornographie sur Internet, pour en modifier la loi ou pour réfléchir aux décrets d’application. Nous avions donc choisi de coller la rédaction de l’article 1er à ce dispositif en cours pour qu’il se voie appliquer les mêmes conclusions. Le Gouvernement préfère attendre les conclusions du groupe de travail avant de l’insérer dans la loi, dont acte.

L’objectif reste bien d’adapter notre législation à ce qu’est devenue la prostitution : une prise de contact de plus en plus importante des clients via internet où l’on retrouve des sites derrières lesquels se cachent les mêmes réseaux mafieux que dans la rue, mais pouvant tranquillement s’organiser depuis les pays où la législation sur le proxénétisme est moins dure que chez nous.

Je suis certaine que nous trouverons une solution efficace pour lutter contre les réseaux sans entraver les libertés d’expression et de communication évidemment fondamentales. Je me range donc derrière l’avis du Gouvernement qui souhaite attendre les conclusions du groupe de travail sur la cybercriminalité mis en place par le ministère de l’intérieur. La commission a donc émis un avis favorable à ces deux amendements.