Intervention de Guy Geoffroy

Non seulement j’abonde dans le sens de Charles de Courson, mais j’enfonce le clou en reprenant les propos de notre rapporteure et en actant ceux de notre ministre : c’est justement parce que l’action est pendante devant la Cour de cassation et que notre droit positif actuel est incertain en la matière qu’il faut absolument le sécuriser.

Dans la mesure où un travail est en cours, la ministre aura peut-être des difficultés à nous garantir aujourd’hui que la mesure sera dans le texte, telle que nous la proposons ; mais tous les ingrédients me semblent réunis pour que, sauf problèmes techniques, elle y soit. En tout état de cause, il ne faudrait pas que le Gouvernement nous oppose un argument de fond alors même que nous aurons le bon véhicule législatif.

Je vais donc retirer l’amendement no 40 en souhaitant que le Gouvernement prenne cette disposition à son compte dans le futur projet de loi ; et s’il n’est pas en mesure de le faire, qu’au moins il soutienne l’amendement qui sera immanquablement présenté par notre collègue Sébastien Denaja et auquel, en tant que membre de la commission, je serai très attentif.