Intervention de Charles de Courson

L’idée de l’article 3 est bonne : le parcours de sortie de la prostitution prend la forme un contrat signé par une prostituée, une association et l’État. Je trouve simplement que la rédaction aurait pu être améliorée : il faudrait notamment dire explicitement que ce contrat mentionne les droits et les devoirs de la personne signataire. Il faut bien montrer qu’il y a à la fois des droits et des devoirs. Le texte parle de « l’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution », mais on pourrait être plus précis, et parler – par exemple – d’engagement à suivre une formation et à apprendre la langue française, pour pouvoir s’insérer dans la société.

Ajoutons que les dispositions de l’article 3 ne relèvent pas du domaine de la loi – en tout cas celles du premier paragraphe. Soit dit entre nous, la création de tels contrats relève de la compétence de l’autorité administrative. Il n’y a que le deuxième paragraphe de cet article qui soit législatif. Il serait donc intéressant que Mme la ministre précise un peu comment elle envisage ces contrats et, dans ces contrats, l’équilibre des droits et devoirs. Il y aura toujours des gens pour essayer de frauder : comment empêcherons-nous le détournement – ou le contournement – de ces contrats ? Telle est la question qui se pose.

Nous voterons donc cet article, mais entre nous, il faut bien dire qu’il n’a pas grand-chose de législatif.