Intervention de Maud Olivier

L’ouverture d’un certain nombre de droits qui procèdent de l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution permettra de mettre en pratique certaines dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011. Celle-ci précise au cinquième alinéa de son article 11 que les États membres doivent prévoir des mesures d’assistance et d’aide aux victimes de la traite des êtres humaines, qui « leur assurent au moins un niveau de vie leur permettant de subvenir à leurs besoins en leur fournissant notamment un hébergement adapté et sûr [et] une assistance matérielle. »

Réduire l’incitation à s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution au seul bénéfice de remises fiscales gracieuses me semble complètement insuffisant au regard des besoins de la population dont on parle aujourd’hui.

Seule la mise en place d’un dispositif réellement incitatif est susceptible de faire sortir les personnes prostituées du système prostitutionnel, à plus forte raison lorsqu’elles sont sous la coupe de proxénètes et de réseaux.

La sécurisation de la situation des personnes de nationalité étrangère au regard du droit au séjour est également nécessaire, si nous souhaitons que ces personnes acceptent de rompre avec l’univers prostitutionnel.

La commission spéciale a donc logiquement repoussé ces amendements.