Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je répondrai sur les deux amendements en même temps. Vos propositions soulignent la nécessité de préciser le parcours de sortie de la prostitution, et les actions qui l’accompagnent. J’ai moi-même proposé une modification, dont vous avez sans doute pris connaissance : cet article prévoira en effet la création d’une aide financière spécifique, en lieu et en place de l’attribution de l’ATA.

Des considérations juridiques nous ont amenés à proposer ce dispositif. À la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous nous sommes aperçus que l’octroi de l’ATA à des étrangers en situation irrégulière placés sous autorisation provisoire de séjour, dès lors qu’ils se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution, alors que les nationaux et les étrangers en situation irrégulière et engagés dans le même parcours de sortie de la prostitution, eux, n’en bénéficieraient pas, pouvait constituer une rupture d’égalité.

Nous avons donc considéré que le risque constitutionnel était grand, voire certain, et proposé une autre solution, financée par le fonds prévu par la proposition de loi, ouverte à toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution. Ainsi, on ne distingue plus en fonction de la situation, régulière ou non, et de la nationalité, française ou non.