Intervention de Sergio Coronado

…de même que par Mme Neuville. Pour l’avoir écoutée depuis, je me réjouis cependant qu’elle ait évolué sur la question, en l’occurrence d’un accès au droit sans contreparties.

Cet amendement propose de délivrer automatiquement une carte de séjour temporaire aux victimes ou aux personnes qui témoignent dans une affaire de traite. Selon le rapport statistique du ministère de l’intérieur publié en 2013, seules trente-six cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite suite à une plainte ou à un témoignage dans une procédure pénale, et, selon le comité interministériel de contrôle de l’immigration, une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 – une seule personne alors que l’on nous dit que 90 % des prostituées sont victimes de la traite. Ces chiffres sont très faibles et en baisse depuis 2010 ; je rappelle que soixante-sept titres avaient été délivrés cette année-là.

Le pouvoir discrétionnaire du préfet, les associations nous l’ont dit, est un frein important à la délivrance des titres aux victimes. Le dépôt de plainte ou le témoignage n’offrent aucune garantie de régularisation, alors que les risques encourus sont majeurs. La garantie d’un titre de séjour est un élément fondamental pour les victimes. Il faut donc rendre ce dispositif bien plus protecteur pour elles. C’est ce que propose cet amendement.

Je rappelle que, dans un avis de décembre 2009, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommandait de délivrer de plein droit à tout étranger qui engage ou participe à une procédure pénale ou civile en tant que victime de traite ou d’exploitation une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». J’espère que Mme la rapporteure sera sensible aux recommandations de la CNCDH.