Intervention de Maud Olivier

Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 21h30
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure de la commission spéciale :

Je suis sensible à beaucoup de recommandations, mais, que les choses soient claires, je n’ai jamais parlé d’appel d’air, monsieur Coronado.

Je comprends votre intention mais il y a une vraie difficulté : le simple dépôt d’une plainte ne signifie pas que celle-ci soit fondée. Le risque de détournement peut être extrêmement important. Il en va de même pour le témoignage. Il est donc important de conserver le pouvoir d’appréciation du préfet. Celui-ci aura à sa disposition, de la part notamment des services de police et de gendarmerie, les éléments indispensables pour apprécier si le demandeur est effectivement victime des infractions de traite ou de proxénétisme. Avis défavorable.

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