Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement porte sur la question de la délivrance des titres de séjour à l’issue de la procédure pénale. Actuellement, le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du CESEDA prévoit qu’en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Cette carte n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne.

La rédaction actuelle de l’article L. 316-1 du CESEDA ne tient pas non plus compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses. Cet amendement vise donc à sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné, en permettant qu’une carte de résident puisse leur être délivrée dans ce cas, sans que cette délivrance soit automatique.