Intervention de Maud Olivier

J’avais également déposé un amendement allant dans ce sens, mais je l’ai retiré. Toutefois, mon amendement était plus équilibré : il subordonnait la délivrance d’une carte de résident à la régularité du séjour et à l’ordre public. Ces deux conditions sont toujours prévues dans un tel cadre. L’amendement de M. Coronado ne comporte pas ces réserves, qui sont pourtant tout à fait indispensables.

Par ailleurs, la délivrance d’une carte de résident valable dix ans quelle que soit l’issue de la procédure pénale ne me paraît pas justifiée. Si la procédure n’aboutit pas à une condamnation pénale des auteurs pour des raisons ne remettant pas en cause la réalité de faits rapportés par la victime, les préfets ont toujours la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA, c’est-à-dire pour des motifs tenant à la vie familiale ou privée, ou sur celui de l’article L. 314-1 du même code, pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires.

L’avis de la commission est donc défavorable.